Les conditions applicables à nos prestations : ce qui est vendu, comment un contrat se forme, quand il est payé, et ce qui se passe quand ça se passe mal.
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des offres et contrats conclus par MMCD portant sur Abonnement à Wappe, plateforme de messagerie et d'automatisations WhatsApp pour les entreprises, hébergée et maintenue par MMCD. Elles prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions d'achat.
Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit décrivant son périmètre et son prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date. Le contrat est formé par le retour du devis signé, ou par son acceptation écrite par tout moyen laissant une trace.
Pour l'abonnement souscrit en ligne sur wappe.me, le contrat est formé au paiement de la première échéance, après acceptation des présentes CGV. Le devis écrit ne s'applique qu'aux offres sur mesure.
Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Toute prestation hors du périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire et ne débute pas sans accord écrit. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA s'applique au taux en vigueur à la date de facturation.
Pour l'abonnement en ligne, les prix sont ceux de la grille tarifaire affichée sur wappe.me au moment de la souscription. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique. MMCD peut modifier ses tarifs avec 30 jours de préavis, et le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par Carte bancaire via Stripe.
Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée est en outre due pour chaque facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais engagés la dépassent.
Le paiement s'effectue par carte bancaire à la souscription, puis à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, MMCD peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Espace activé dans les minutes qui suivent le paiement. Ces délais sont suspendus en cas d'indisponibilité de WhatsApp ou d'un fournisseur tiers.
La bonne exécution suppose la coopération du client : fourniture des contenus, accès et informations nécessaires, et réponse aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Les délais sont suspendus tant qu'un élément attendu du client fait défaut.
Le client utilise Wappe conformément à la loi et aux conditions d'utilisation de WhatsApp. Il s'engage à :
WhatsApp peut restreindre un numéro en cas d'usage contraire à ses règles : MMCD n'est pas responsable de telles mesures. En cas de manquement grave, MMCD peut suspendre l'accès sans préavis.
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables restent la propriété exclusive du prestataire.
Wappe, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de MMCD. Le client bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Il reste propriétaire de ses données (contacts, messages, contenus), que MMCD n'utilise que pour fournir le service.
Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant la durée du contrat et les deux années suivantes.
Service conforme à sa description, avec assistance par email. Pas de garantie de résultat commercial.
MMCD est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de données non sauvegardées par le client).
À tout moment, sans engagement. Effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Export des données disponible 30 jours après la fin, puis suppression.
La résiliation se fait depuis l'espace du client ou par email à contact@wappe.me.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; s'il excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les données personnelles échangées à l'occasion du contrat sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Pour les données personnelles des contacts du client traitées dans Wappe, le client est responsable de traitement et MMCD agit comme sous-traitant : elle les traite uniquement sur instruction du client, pour fournir le service, avec des mesures de sécurité appropriées. Un contrat de sous-traitance détaillé est disponible sur demande. Le détail des traitements du site figure dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@wappe.me, ou par courrier à MMCD, 4 Rue Georges Picot, 95340 Persan, France.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en France. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Précision : la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Pontoise.